D.P. Champagne-Ardenne du 6 juillet

L’ensemble des réponses sont valables pour les 3 territoires

Délai de prévenance pour poser une récupération horaire :

ll n’y a pas de délai de prévenance. Dans la pratique c’est une semaine, mais cela peut être à la minute si besoin. Le bon sens doit l’emporter.

Ai-je besoin d’un justificatif pour poser un congé, RETT, récupération horaire etc. ? :

Non aucun justificatif ne doit être demandé, ni même la raison.

La RQTH est-elle nécessaire pour avoir une restriction de poste ? :

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.
Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail. Cf. L. 4623-3 du code du travail.

ORS : la / le REP peut-il intervenir durant l’entretien ? :

Non, la / le REP ne doit pas perturber le déroulement de l’entretien (ne pas intervenir, se positionner de manière à ne pas interférer dans les échanges).Cf. le guide : les observations de la relations de service.

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